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LINKY : ACTION COLLECTIVE EN JUSTICE

March 11, 2018

Le Collectif Linky 78 soutient l’action collective menée par le cabinet d’avocats Lexprecia

Enedis impose le compteur Linky, un objet connecté avec les conséquences techniques qui en découlent au domicile protégé du consommateur. Enedis continue son déploiement des compteurs malgré le refus d’un grand nombre de consommateurs…

 

L’action envisagée est une action collective en référé intentée pour obtenir des mesures concrètes (empêcher la pose des compteurs ou obtenir leur retrait). Différentes personnes équipées ou non d’un compteur Linky et refusant la pose de ces compteurs, demandent à un même avocat de mener une action en justice pour les représenter. L’action collective permet de réduire les frais de justice et de rééquilibrer les rapports de force entre les citoyens et les industriels.

  1. L’action collective en référé vise à obtenir du juge des mesures concrètes : interdire la pose de Linky pour les gens qui n’ont pas encore ce compteur et réinstaller les anciens compteurs pour les autres..

  2. Cette action s’appuie sur deux fondements qu’il convient de démontrer devant le juge : le risque de dommages éminents (absence de principe de précaution pour les fréquences utilisées / risque d’électrosensibilité) ; et l’existence d’un trouble manifestement illicite (recueil de données personnelles / non-respect de la vie privée).

  3. Si le groupe obtient gain de cause en référé la décision ne sera opposable qu’aux personnes ayant participé à l’action collective.

  4. Des voies de recours seront possibles si le référé ne nous donne pas gain de cause 

Certaines actions déjà menées devant le juge des référés ont permis le retrait de compteurs communicants : deux actions menées devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble en novembre 2016 et en septembre 2017 ont permis d’obtenir le retrait d’un compteur d’eau communicant et d’un compteur Linky en raison de l’hypersensibilité des particuliers aux champs électromagnétiques.

 

Déroulement de l’action collective

 

Phase 1 –

Rassemblement des demandeurs du 20 avril au 20 octobre 2017, prolongée au 07 Avril 2018 

A savoir : pour déclencher cette action, il fallait au moins, 1.000 personnes inscrites. Le chiffre est largement dépassé à ce jour, 11 mars 2018.

 

Phase 2 –

Etude des dossiers, mise en demeure au nom de tous les demandeurs éligibles, tentative de rapprochement amiable avec l'adversaire sous réserve que cela débouche sur des mesures obligatoires avant le 4 juin 2018

 

Phase 3 –

Procédure de référé le 5 juin 2018

 

Pour en savoir plus et participer à l'action collective, il suffit de s’inscrire en ligne sur :  https://mysmartcab.fr 

(puis cliquer sur : actions en cours)

 

COMBIEN ÇA COUTE ?
Pour participer à l’action, vous devrez accepter les Conditions générales d’utilisation, la convention d’honoraires et le pré-règlement des honoraires.

Le 7 Avril 2018, les inscriptions seront closes.

Entre 1.000 et 4.999 participants, 48 € sont prélevés.

À partir de 5.000 participants, le tarif baisse à 36 € par participant.

 

Collectiflinky78@ntymail.com

 

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